Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une aide universelle a été instaurée le 1er décembre 2023. Elle offre la possibilité aux personnes victimes de violences conjugales de quitter leur domicile rapidement, de se mettre en sécurité et de faire face à leurs dépenses immédiates.
Toute personne victime de violences conjugales a droit à une aide financière. Le montant de cette aide dépend du niveau de revenu de la victime ainsi que du nombre d’enfants à sa charge.
Cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une donation, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime.
Afin de bénéficier de cette aide sous forme de donation, la victime doit avoir des revenus inférieurs à :
1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) si elle n’a pas d’enfant ;
2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si elle a un enfant à charge ;
2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si elle a deux enfants en charge ;
3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si elle a trois enfants ou plus à charge.
L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande.
Il est important de noter que lorsque l’aide est accordée sous forme de prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.
Il convient de rappeler que ce dispositif de soutien financier a été instauré par la loi du 28 février 2023, qui vise à fournir une aide universelle d’urgence aux victimes de violences conjugales.
En France, en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences perpétrées par leur partenaire ou ex-partenaire, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente.
