Tout ce que vous devez savoir sur la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”

Le dispositif “Madelin”, également connu sous le nom de “IR-PME”, offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans le capital de certaines entreprises. Ce dispositif est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France.

Mais quelles sont les entreprises éligibles et quel est le montant de la réduction d’impôt dont vous pourrez bénéficier ? Faisons le point. En quoi consiste la réduction d’impôt “Madelin” ?

Le dispositif “Madelin” ou “IR-PME” permet d’investir dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME) sous forme de souscription. Cette incitation à l’investissement de l’épargne privée par les contribuables permet aux PME de trouver de nouvelles sources de financement. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu. La souscription peut être réalisée lors de la création de l’entreprise ou lors d’une augmentation de capital. Les versements doivent être effectués en numéraire, c’est-à-dire par le dépôt d’une somme d’argent.

Il est important de ne pas confondre le dispositif “Madelin” ou “IR-PME” avec le “contrat Madelin”, qui offre des possibilités de défiscalisation pour les travailleurs non-salariés (TNS) tels que les professions libérales et les commerçants.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez remplir les conditions suivantes :

– Être une personne physique, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’un particulier.

– Être fiscalement domicilié en France.

– S’engager à conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant une durée de cinq ans.

Dans quelles entreprises devez-vous investir pour bénéficier de cette réduction d’impôt ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt “Madelin”, l’entreprise dans laquelle vous investissez doit respecter les critères suivants :

– Avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. – Répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME).

– Avoir été créée depuis moins de sept ans (ou huit ans dans le cas d’une jeune entreprise innovante).

– Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté selon la réglementation européenne.

– Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l’exception de certaines activités). – Ne pas être cotée en bourse.

– Employer au moins deux salariés (ou au moins un salarié pour une entreprise exerçant une activité artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.

– Ne pas posséder des actifs constitués principalement (c’est-à-dire plus de 50 %) de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, à moins que l’activité même de l’entreprise ne consiste en leur consommation ou en leur vente au détail de vins ou d’alcools.

Le montant de la réduction d’impôt “Madelin” varie en fonction de l’entreprise dans laquelle vous investissez.

Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions au capital d’une PME, le taux de l’avantage fiscal est de 25%. Après cette date, le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18% des sommes investies chaque année, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour un contribuable seul, veuf ou divorcé, et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Pour les versements effectués dans une JEI entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, le taux de l’avantage est de 30%, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 euros pour une personne seule, et de 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Dans le cas d’une JEIR, la réduction est portée à 50% pour les versements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Les plafonds annuels sont de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Il est important de noter que si votre investissement dépasse le plafond annuel, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d’impôt. Vous pouvez reporter la partie de l’investissement excédant cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au cours des années suivantes, jusqu’à la cinquième année incluse (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts).

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Chaque année, il est nécessaire d’indiquer le montant des sommes versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME dans la rubrique “Autres réductions et crédits d’impôt” de la déclaration des réductions et crédits d’impôt. De plus, la société dans laquelle vous avez investi doit vous fournir un état individuel de souscription. Ce document doit être joint à votre déclaration annuelle de revenus et doit mentionner les informations suivantes :

– L’objet pour lequel il est établi,

– La raison sociale, l’objet et le siège social de la société,

– Votre identité et adresse en tant que souscripteur,

– Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription,

– Le montant et la date des versements effectués dans le cadre de la souscription.

---