La loi protège les locataires en cas de vente du logement

Quand le propriétaire change, il est courant que le locataire s’inquiète quant à la stabilité de sa situation dans le logement. Heureusement, la loi le protège !

Si vous êtes locataire de votre logement et que vous apprenez que le propriétaire souhaite vendre son bien immobilier, pas de panique ! Vous ne risquez pas d’être expulsé, car votre relation est encadrée par un contrat de location (le bail) et vos droits sont protégés par la loi.

Si le propriétaire décide de vendre le logement alors qu’il est toujours “occupé”, votre bail se poursuivra avec le nouveau propriétaire. Ce dernier devra respecter toutes les conditions du bail initial sans exception. Le nouveau propriétaire ne pourra en aucun cas résilier le contrat de location de manière arbitraire, modifier sa durée ou augmenter le loyer.

En cas de vente du bien « libre de toute occupation » par le propriétaire à l’échéance du bail, il peut vous donner congé en respectant un préavis de 6 mois (3 mois pour une location meublée) par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre de congé est considérée comme une offre de vente pour le locataire, lui donnant ainsi la priorité s’il souhaite acheter le logement. Le locataire dispose de deux mois pour accepter ou refuser cette offre. Si vous acceptez, vous devez en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que le droit de préemption ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, tels que la vente à un membre de la famille du propriétaire jusqu’au 3e degré, la non-conformité de la lettre de congé, ou si le logement est meublé ou inhabitable.

Il est essentiel de se poser la question de la restitution du dépôt de garantie lors de la fin d’un bail ou d’un changement de propriétaire. Il est impératif de récupérer ce dépôt conformément aux termes du bail initial et aux lois en vigueur. Les retenues pour réparations doivent être justifiées et en accord avec l’état des lieux initial, afin de garantir l’équité et d’éviter les retenues abusives.

* Chapitre II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.