Les Ehpad doivent obligatoirement accueillir les animaux de compagnie et garantir le droit de visite
La loi “Bien vieillir” du 8 avril 2024 apporte des changements significatifs pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical. En effet, elle garantit un droit de visite quotidien ainsi que le droit d’accueillir un animal de compagnie.
La loi visant à construire une société du bien vieillir et de l’autonomie a été officiellement promulguée le 8 avril 2024, puis publiée dans le Journal officiel le 9 avril 2024.
Cette loi comprend un ensemble de mesures qui ont un impact sur les particuliers, telles que la reconnaissance du droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En ce qui concerne le droit de visite, la loi stipule que les résidents des Ehpad ou des établissements de santé ont désormais le droit de recevoir quotidiennement les personnes de leur choix, sans avoir besoin d’en informer préalablement l’établissement.
Il est possible d’interdire les visites uniquement dans des situations spécifiques, par exemple si une visite constitue une menace pour l’ordre public. Cependant, pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, un droit absolu de visite quotidienne est mis en place, même en cas de crise sanitaire. Chaque établissement définit les conditions permettant d’assurer ces visites.
En ce qui concerne l’accueil des animaux de compagnie en Ehpad, cela dépend actuellement de chaque établissement. Lors de leur installation dans l’établissement, les résidents doivent parfois se séparer de leurs animaux de compagnie. Cependant, la loi “Bien vieillir” prévoit de permettre aux résidents en Ehpad d’accueillir leurs animaux de compagnie, sous réserve de pouvoir répondre à leurs besoins et de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité.
Un arrêté viendra préciser ces conditions, ainsi que les catégories d’animaux pouvant être accueillis, avec des limitations de taille pour chaque catégorie.
