Samatan-Commission de contrôle des listes électorales
La prochaine réunion de la commission de contrôle aura lieu le jeudi 16 mai 2024, à 16 h, dans la Salle verte (2ème étage) de la mairie.
La loi du 1er août 2016, numéro 2016-048, qui a rénové les modalités d’inscription sur les listes électorales et entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a complètement réformé la gestion des listes électorales en créant un Répertoire Électoral Unique (REU) dont la responsabilité est confiée à l’INSEE.
Désormais, les maires ont le pouvoir de statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs, en remplacement des commissions administratives. Ces décisions sont soumises à un contrôle a posteriori par la commission de contrôle des listes électorales.
La commission de contrôle est chargée de veiller à la conformité des listes électorales et de statuer sur les éventuels recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par les maires (article L18 et L19 du code électoral).
Les réunions de la commission sont publiques.
Hôtel de Ville – Salle verte (2ème étage)- A partir de 16:00
