Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne
La loi transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.
La loi a été promulguée le 27 mai 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2024.
L’essentiel de la loi
Ce court texte modifie le code de l’éducation pour prévoir que l’État prend financièrement en charge les AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne.
Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’Éducation nationale était dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Selon l’auteur du texte, depuis cette décision, “certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation“.
La loi est applicable à la rentrée scolaire de 2024.
Dans les 18 mois, le gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des AESH et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement sur le temps scolaire et la pause méridienne.
