Election législatives : Déposer une demande de procuration de vote

Cette démarche s’adresse à tout électeur inscrit sur les listes électorales

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter le jour du scrutin, vous pouvez donner procuration à un autre électeur pour qu’il vote à votre place. La démarche peut se faire en ligne ou en accueil physique.

Faire sa demande en ligne

Si vous souhaitez voter par procuration pour les prochaines élections, l’État propose le service en ligne maprocuration.gouv.fr pour simplifier vos démarches et raccourcir les délais.

Obtenir sa procuration en 3 étapes

• Se connecter sur maprocuration.gouv.fr grâce à l’authentification sécurisée France Connect
• Compléter le dossier en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l’identité de la personne à qui vous donnez procuration, la durée de cette procuration, et le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire.

Vous recevrez un numéro de dossier qui indique la bonne prise en compte de votre demande et facilitera son suivi.

• Se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie avec ce numéro de dossier et une pièce d’identité pour qu’un officier de police judiciaire puisse valider votre demande après avoir contrôlé votre identité. Votre demande est alors transmise automatiquement à la commune où vous votez.

Enfin, vous recevrez un message vous informant de l’acceptation, ou du rejet, de votre demande par votre mairie.

Faire sa demande de procuration en ligne

Faire sa demande avec le formulaire papier

Où déposer votre demande ?

La procuration peut être établie sans frais dans une gendarmerie, un commissariat de police ou un tribunal judiciaire (anciennement tribunal d’instance).

L’électeur empêché, muni d’une pièce d’identité et des coordonnées de la personne à qui il donne procuration (état civil et adresse), doit se présenter personnellement.

Comment établir une procuration quand on ne peut pas se déplacer ?

Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour réaliser cette démarche peuvent demander aux agents ou aux militaires d’un commissariat ou d’une gendarmerie de se déplacer à leur domicile pour recueillir leur procuration. 

La demande de déplacement à domicile (ou dans un établissement spécialisé, par exemple un EPHAD) doit être formulée par écrit auprès de l’officier de police judiciaire et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

.Validité d’une procuration

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit sa commune de rattachement.
Votre mandataire (la personne qui va voter à votre place) devra se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

Un même mandataire pourra être porteur, au maximum :

• soit d’une seule procuration établie en France
• soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France
• soit de deux procurations établies à l’étranger

Important

La procuration doit être faite le plus tôt possible pour que la Mairie la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.

• N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.
• Pensez également à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote. Vous le trouverez :
  • sur votre carte d’électeur
  • en ligne sur service-public.fr

Comment utiliser la procuration le jour du scrutin

• Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.
• Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d’une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre.
• Le mandataire vote en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.
• Vote par procuration – Questions / Réponses