25e révision de la Constitution de 1958 : l’IVG inscrite dans la Constitution

Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a massivement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions (analyse du scrutin par parlementaire), permettant d’inscrire définitivement l’IVG dans la Constitution.

Le projet de loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s’agit de réaffirmer son caractère fondamental en France.

La loi doit encore être signée par le président de la République et scellée au ministère de la justice le 8 mars 2024 lors d’une cérémonie, puis publiée. Il s’agira de la 25e révision de la Constitution de 1958.

Le projet de loi comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Il s’agit d’interdire toute remise en cause future de cette liberté par la loi. Le conseil constitutionnel ne lui a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’ont pas non plus consacrée.

Cette mesure vise à empêcher toute remise en cause de cette liberté à l’avenir. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, une décision relevant de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel, pouvant être saisi directement après le vote d’une loi ou ultérieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Depuis près de 50 ans, l’avortement est légal en France. La “loi Veil” du 17 janvier 1975 a marqué le début de la dépénalisation de l’avortement, et depuis lors, plusieurs lois ont renforcé ce droit fondamental. Par exemple, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis aux femmes d’avorter gratuitement, et la loi de 2014 a supprimé la mention de “situation de détresse”. En 2022, la loi du 2 mars a étendu le délai légal de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines.

 Malgré ces avancées en France, le droit à l’avortement est menacé dans d’autres pays, tels que les États-Unis et certains pays européens.

Selon les statistiques les plus récentes, 234 300 IVG ont été réalisées en France en 2022.