Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle inondation
Communiqué de presse Par arrêté interministériel du 18 décembre 2023, publié au journal officiel du 28 décembre 2023 : ont été reconnues sinistrées pour le phénomène d’inondation.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678932 Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent désormais d’un délai de 30 jours francs, à compter de…
