Entrée en vigueur de la suppression de la carte verte au 1er avril 2024
COMMUNIQUE DE PRESSE. À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculésLa preuve de l’assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre…
