Limitation à l’accès à l’indemnisation chômage en 2024 en cas de refus de CDI
Il y aura bientôt des conséquences importantes pour certains employés si une offre de CDI est refusée. Un décret a été publié au Journal officiel qui a mis en place de nouvelles règles en cas de refus de contrat à temps plein. Ces règles vont restreindre l’accès à l’indemnisation chômage en 2024 en cas de refus répété d’un emploi stable. En d’autres termes, les travailleurs du secteur privé qui quittent leur contrat à durée déterminée (CDD) ou leur contrat d’intérim après avoir refusé un CDI deux fois en un an ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation au chômage. Cependant, il est nécessaire que la proposition de l’employeur corresponde au même poste, au même endroit, à la même durée de travail et à un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.
Le décret préconise que la proposition de CDI mentionnant la date limite de réflexion soit formulée par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant une date certaine à sa réception ». Si le salarié ne répond pas ou ne répond pas à l’expiration du délai, l’employeur a un mois pour informer France Travail (qui prendra la place de Pôle emploi à partir du 1er janvier) de ce refus. Si France Travail considère que les informations fournies par l’employeur ne sont pas suffisantes, il pourra demander des documents supplémentaires. En revanche, il informera le salarié « des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture du droit au chômage ».
En cas de premier refus, le travailleur ne perd pas son droit au chômage. Cependant, s’il reçoit un deuxième refus en moins de douze mois, il ne pourra pas recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Un des principaux outils du gouvernement pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici la fin du quinquennat est la loi du 21 décembre 2022 réformant les règles de l’assurance chômage.
