Depuis le 1er janvier 2024, il est désormais interdit de vendre chiots, chiens et chats en animalerie
Amendement voté le 27 janvier 2021 et entre en application le 1ᵉʳ janvier 2024. L’interdiction est motivée par le « sevrage trop précoce des chiots et des chats » vendus dans ces lieux.
Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries en France ont subi des changements majeurs en raison de nouvelles lois. Voté le 27 janvier 2021, un amendement interdit la vente des chiots, chiens et chats dans les animaleries, sauf ceux provenant des refuges de protection animale dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations. Cela a été fait pour favoriser les adoptions de chats et de chiens abandonnés et pour lutter contre la maltraitance animale. Le but est également de freiner les achats compulsifs en magasin, ces différents éléments pouvant conduire à des abandons. Les animaux présentés en vitrine sont très souvent sevrés précocement et sont victimes d’une mauvaise socialisation. Cependant, cette réglementation ne s’appliquera pas aux NAC tels que lapins, souris, serpents, cochons d’inde ou oiseaux pour le moment.
Au cours de l’été, près de 17.000 abandons
La SPA a fait état, le mercredi 6 septembre 2023, d’une « situation critique » après la prise en charge cet été de 16 498 animaux dans ses 63 refuges.
Par l’article L214-1, le Code rural affirme : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Ces impératifs sont les 5 libertés fondamentales de l’animal : Ne pas souffrir de faim et de soif, être protégé de la peur et de la détresse, être indemne de douleurs, de lésions et de maladies, ne pas souffrir de contraintes physiques, avoir la liberté d’expression du comportement normal à l’espèce.
Les articles L214-17 et L214-18 prévoient ainsi l’interdiction de porter atteinte à ces libertés fondamentales. On peut donc admettre que la maltraitance commence dès lors qu’une de ces libertés n’est pas respectée.
