Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la Loi « Immigration »
Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, qui compte 276 paragraphes le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en avait été saisi par le Président de la République, par la Présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant, l’un, de plus de soixante députés et, l’autre, de plus de soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel a censuré largement, jeudi 25 janvier, une grande partie de la loi sur l’immigration. Sur les 86 articles de la loi, 32 ont été censurés en tant que cavalier législatif, c’est-à-dire l’absence de lien entre leur objet et celui de la loi. Les articles liés au regroupement familial, la mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers, la délivrance d’un titre de séjour pour motif de santé ou encore la restriction des prestations sociales ont été principalement censurés.
En outre, le Conseil constitutionnel a également censuré trois articles sur le fond. Les Sages ont validé les 12 autres articles de la loi, parfois avec des réserves.
Cette décision a suscité des réactions politiques, notamment de la part des Républicains qui demandent une révision de la Constitution. Une députée LR, Christelle d’Intorni, envisage de soumettre une proposition de loi constitutionnelle pour réformer le mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel.
