Arrêts de travail : les changements en 2024
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a introduit de nouvelles mesures concernant les arrêts de travail. Le site Entreprendre.Service-Public.fr présente ces dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Fin du délai de carence pour les cas de fausse couche ou d’interruption médicale de grossesse
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l’indemnité journalière de Sécurité sociale ne s’applique pas en cas de fausse couche. Ainsi, l’arrêt de travail est indemnisé dès le premier jour d’arrêt. Pour bénéficier de cette mesure, le médecin doit prescrire l’arrêt de travail en utilisant le formulaire papier spécifique. Ce formulaire doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d’assurance maladie.
Ce délai de carence ne s’applique également pas lorsque l’arrêt maladie est causé par une interruption médicalisée de grossesse (IMG). L’IMG est pratiquée lorsque la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou si l’enfant à naître est susceptible de souffrir d’une affection grave et incurable. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2024).
Il est important de noter que le délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur est maintenu.
Réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
À partir du 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail suite à une téléconsultation ne doit pas dépasser une durée de 3 jours.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas lorsque :
– l’arrêt a été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
– le patient est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé.
Il est important de souligner que seul un professionnel qualifié peut prolonger un arrêt de travail. Il convient de noter que les arrêts de travail prescrits en violation de cette disposition ne donnent pas droit au versement de l’indemnité journalière au-delà des 3 premiers jours de l’arrêt.
