Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
La proposition de loi vise à répondre à des problématiques concrètes des associations, locales comme nationales. Elle comporte différentes mesures pour encourager le bénévolat et simplifier la vie des associations, en particulier sur le plan financier.
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
Les étapes précédentes
Plus de 20 millions de citoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage des territoires au travers de quelque 1,5 million d’associations. Les associations ont un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le vivre-ensemble en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités à moindre coût et de manière collective.
Les associations sont l’expression d’une vitalité démocratique, portée par la loi du 1er juillet 1901. Elles permettent à des bénévoles de se rassembler et de s’engager autour d’un projet ou d’une cause qui leur tient à cœur, en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, de manière désintéressée.
Depuis quelques années elles connaissent des difficultés (baisse des subventions, complexité des tâches, individualisme…).
L’essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Elle vise à répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles. Elle s’articule autour de deux objectifs.
Le premier de ces objectifs est d’encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :
- d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
- de permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
- d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) et d’étendre ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
- de permettre à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra fixer le nombre de jours autorisés ;
- d’ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
- d’étendre à la fonction publique hospitalière l’expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l’État et territoriaux pour cinq ans.
Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative en :
- simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur. Un décret viendra lister les organismes concernés et définir les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts ;
- permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires ;
- harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
- autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit aux associations.
La proposition de loi pérennise de plus le réseau national d’appui “Guid’Asso” dans la loi et prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport analysant la situation de l’emploi associatif et l’impact de la baisse des subventions sur cet l’emploi.
À noter
L’article 5 de la proposition de loi initiale, qui permettait aux communes d’exonérer les associations de la taxe d’habitation, a été supprimé par amendement puisque cette possibilité est désormais instaurée par l’article 146 de la loi de finances pour 2024.
Source texte Ministère
