Loi du 15 avril 2024 visant à réduire les conflits entre voisins
Le but de cette loi est de réduire les conflits entre voisins, en particulier à la campagne, ainsi que les plaintes croissantes des nouveaux ruraux contre les agriculteurs. Elle inscrit dans le code civil le principe de responsabilité basé sur les troubles anormaux de voisinage, établi par la jurisprudence, tout en le soumettant à des…