De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

S’agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne. La…

Garde d’enfant, frais de scolarisation, pensions… Retrouvez les aides fiscales liées à la famille
Photo de Markus Spiske 

Garde d’enfant, frais de scolarisation, pensions… Retrouvez les aides fiscales liées à la famille

Les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation de vos enfants ou le versement de pensions alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Nos réponses. SOMMAIRE Le crédit d’impôt pour les frais de garde de jeunes enfants Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt…

Loi du 15 avril 2024 visant à réduire les conflits entre voisins
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Loi du 15 avril 2024 visant à réduire les conflits entre voisins

Le but de cette loi est de réduire les conflits entre voisins, en particulier à la campagne, ainsi que les plaintes croissantes des nouveaux ruraux contre les agriculteurs. Elle inscrit dans le code civil le principe de responsabilité basé sur les troubles anormaux de voisinage, établi par la jurisprudence, tout en le soumettant à des…

Adoption d’une proposition de loi interdisant l’utilisation des colliers étrangleurs et électriques pour les animaux de compagnie

Adoption d’une proposition de loi interdisant l’utilisation des colliers étrangleurs et électriques pour les animaux de compagnie

Le 16 janvier 2023, une proposition de loi visant à interdire l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques pour les animaux de compagnie a été adoptée à l’Assemblée nationale Malgré cela, plus d’un an s’est écoulé depuis sa transmission au Sénat et elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour. Cette proposition de loi,…

Véritable succès de la collecte Nationale les 1er, 2 et 3 mars 2024 des Restos du Cœur
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Véritable succès de la collecte Nationale les 1er, 2 et 3 mars 2024 des Restos du Cœur

Félicitations à tous les bénévoles qui ont participé à la collecte nationale les 1er, 2 et 3 mars derniers. Grâce à leur dévouement et leur implication, ces trois jours de collecte ont été un véritable succès. Dans 7 500 magasins à travers la France, près de 9100 tonnes de denrées et de produits d’hygiène ont…

Les Ehpad doivent obligatoirement accueillir les animaux de compagnie et garantir le droit de visite
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Les Ehpad doivent obligatoirement accueillir les animaux de compagnie et garantir le droit de visite

La loi “Bien vieillir” du 8 avril 2024 apporte des changements significatifs pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical. En effet, elle garantit un droit de visite quotidien ainsi que le droit d’accueillir un animal de compagnie. La loi visant à construire une société du bien vieillir et de l’autonomie…

PERMIS DE CONDUIRE DÈS 17 ANS

ÉVOLUTIONS 2024 : L’ACCÈS AU PERMIS DE CONDUIRE DÈS 17 ANS Explorez toutes les démarches liées à l’obtention du permis de conduire sur la plateforme de l’ANTS. Cette plateforme assure une centralisation efficace des informations et des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier,…

Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Une aide universelle a été instaurée le 1er décembre 2023. Elle offre la possibilité aux personnes victimes de violences conjugales de quitter leur domicile rapidement, de se mettre en sécurité et de faire face à leurs dépenses immédiates. Toute personne victime de violences conjugales a droit à une aide financière. Le montant de cette aide…

Chèque énergie 2024 : Tout ce qu’il faut savoir ?

Le chèque énergie est une aide versée chaque année à des millions de ménages modestes pour les aider à payer leurs factures d’énergie. En 2024, près de 6 millions de Français vont bénéficier du chèque énergie.  Comment l’obtenir : Éligibilité : Le chèque énergie est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. L’administration fiscale établit…